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1 clause d'agrément
условие о необходимости согласия акционерного общества на отчуждение акций -
2 clause d'agrément
сущ.1) юр. условие о необходимости согласия акционерного общества на отчуждение акций2) коммер. статья о получении согласияФранцузско-русский универсальный словарь > clause d'agrément
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3 clause
fусловие [пункт] юридического акта (напр. договора); оговорка ( в договоре)baisse et hausse clause — оговорка о повышении и понижении цены;
clause d'assimiliation (aux nationaux) — условие ( международного договора) о предоставлении национального режима
clause de compromis, clause compromissoire — арбитражная оговорка; арбитражное соглашение ( в отношении возможных споров)
clause conditionnelle de la nation la plus favorisée — условная оговорка о предоставлении режима наибольшего благоприятствования ( на основе взаимности)
clause d'exonération de responsabilité — условие об освобождении от ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
clause exorbitante (du droit commun) — исключительное условие ( не применяемое в гражданско-правовых договорах)
clause de fourniture et d'approvisionnement — договор ( предприятия-производителя и оптово-сбытового предприятия) о поставке-закупке продукции
clause franc d'avaries absolument, clause franc d'avaries communes — условие ( договора морского страхования) об освобождении страховщика от ответственности в случае общей аварии
clause d'indivisibilité conventionnelle — условие о договорной неделимости ( предмета обязательства между наследниками должника)
clause de limitation de responsabilité — условие об ограничении ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
- clause d'accessionclause de la nation la plus favorisée — условие ( международного договора) о предоставлении режима наибольшего благоприятствования
- clause d'accroissement
- clause additionnelle
- clause d'adhésion
- clause d'adresse
- clause d'affrètement
- clause d'agrément
- clause d'anatocisme
- clause d'annulation
- clause sans approuver
- clause d'arbitrage
- clause d'arbitrage obligatoire
- clause d'attribution
- clause d'attribution de compétence
- clause attributive de compétence
- clause attributive de juridiction
- clause de célibat
- clause de cessibilité
- clause de change
- clause commerciale
- clause compromissoire générale
- clause compromissoire spéciale
- clause pour compte
- clause de conscience
- clause de consolidation
- clause de continuation
- clause contractuelle
- clause d'un contrat
- clause de dédit
- clause dérogatoire
- clause en devises étrangères
- clause dite rebus sic stantibus
- clause de domiciliation
- clause de double évaluation
- clause ducroire
- clause échappatoire
- clause d'échelle mobile
- clause d'élection de domicile
- clause sauf encaissement
- clause essentielle
- clause d'exclusivité
- clause exécutoire
- clause d'exonération
- clause d'exonération de la garantie
- clause facultative
- clause fédérale
- clause finale
- clause financière
- clause fondamentale
- clause de forfait
- clause franc d'avaries
- clause franc d'avaries sauf
- clause de garantie
- clause de garantie de change
- clause sans garantie
- clause illicite
- clause implicite
- clause d'inaliénabilité
- clause d'inconvertibilité
- clause d'indexation
- clause d'intangibilité
- clause d'interdiction
- clause d'intéressement
- clause d'intérêts
- clause d'intérêts conventionnels
- clause d'intérêts fixes
- clause introductive
- clause d'irresponsabilité
- clause de jouissance divise
- clause de juridiction
- clause de juridiction obligatoire
- clause léonine
- clause de libération progressive
- clause libératoire
- clause de limitation des risques
- clause limitative de responsabilité
- clause manuscrite
- clause de mise en demeure
- clause modificative
- clause monétaire
- clause multidevise
- clause naturelle
- clause de négligence
- clause non à ordre
- clause de non-concurrence
- clause de non-disponibilité
- clause de non-responsabilité
- clause de non-rétablissement
- clause obligatoire
- clause occulte
- clause or
- clause à ordre
- clause de parenté
- clause de participation générale
- clause de payement
- clause de payement-devise
- clause pénale
- clause pénale moratoire
- clause de la plus grande libéralité
- clause de porte-fort
- clause au porteur
- clause de préciput
- clause de préemption
- clause de prix
- clause de prix imposé
- clause prohibée
- clause protocolaire
- clause que dit être
- clause de ratification
- clause rebus sic stantibus
- clause de réciprocité
- clause de renégociation
- clause de report du terme
- clause de réserve
- clause de réserve de propriété
- clause de résiliation
- clause résolutoire
- clause de retour
- clause de retour sans frais
- clause de la revente au prix imposé
- clause secrète
- clause si omnes
- clause de solidarité passive
- clause de stabilisation
- clause statutaire
- clause stéréotypée
- clause de style
- clause de substitution
- clause de survente
- clause suspensive
- clause tacite
- clause territoriale
- clause transitoire
- clause d'unanimité
- clause de la voie parée -
4 статья о получении согласия
ncommer. clause d'agrémentDictionnaire russe-français universel > статья о получении согласия
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5 условие о необходимости согласия акционерного общества на отчуждение акций
nlaw. clause d'agrémentDictionnaire russe-français universel > условие о необходимости согласия акционерного общества на отчуждение акций
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6 independent
independent [‚ɪndɪ'pendənt](a) (person, country etc) indépendant;∎ to become independent (country) accéder à l'indépendance;∎ she is independent of her parents elle ne dépend plus de ses parents;∎ two independent studies have been made deux études indépendantes ont été menées;∎ he is incapable of independent thought il est incapable de penser par lui-même;∎ a man of independent means un rentier;∎ two independent sources have confirmed the rumour deux sources indépendantes ont confirmé la rumeur2 noun∎ Press The Independent = quotidien britannique de qualité sans affiliation politique particulière►► British formerly the Independent Broadcasting Authority = organisme d'agrément et de coordination des stations de radio et chaînes de télévision du secteur privé en Grande-Bretagne;Grammar independent clause proposition f indépendante;Finance independent financial adviser conseiller(ère) m,f financier(ère) indépendant(e);independent income revenus mpl indépendants, rentes fpl;independent inquiry enquête f indépendante;∎ an independent inquiry has been set up une enquête indépendante a été ouverte;Independent Radio News = agence de presse radiophonique;independent retailer détaillant(e) m,f indépendant(e);British independent school école f privée;British the Independent Television Commission = commission de surveillance des télévisions britanniques privéesUn panorama unique de l'anglais et du français > independent
См. также в других словарях:
Clause d'agrément — ● Clause d agrément clause contractuelle ou statutaire en vertu de laquelle un acte juridique est soumis à l approbation préalable d une ou plusieurs personnes déterminées … Encyclopédie Universelle
agrément — [ agremɑ̃ ] n. m. • 1465; de agréer 1 ♦ Permission, approbation émanant d une autorité. ⇒ consentement. Il voulait avoir l agrément du ministre, soumettre la chose à son agrément. Dr. Adhésion expresse ou tacite donnée par un tiers à un acte… … Encyclopédie Universelle
Agrement — Agrément En droit administratif Au niveau des autorisations : L agrément peut être, entre autres sens, une autorisation administrative d exercer une profession, une activité dans un domaine déterminé. L administration intervient pour… … Wikipédia en Français
Agrément — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. C est la reconnaissance officielle qui émane d une autorité reconnue, qu une personne possède la formation et les qualités nécessaires pour recevoir un… … Wikipédia en Français
Clause — Pour l’article homonyme, voir Clause (logique). … Wikipédia en Français
Agréée — Agrément En droit administratif Au niveau des autorisations : L agrément peut être, entre autres sens, une autorisation administrative d exercer une profession, une activité dans un domaine déterminé. L administration intervient pour… … Wikipédia en Français
Clauses — Clause Pour l’article homonyme, voir Clause (logique). … Wikipédia en Français
Clauses contractuelles — Clause Pour l’article homonyme, voir Clause (logique). … Wikipédia en Français
Droit Au Bail — Le droit au bail est un élément du fonds de commerce même s il en existe sans droit au bail. Il s agit de la somme payée au locataire précédent. S il est versé au propriétaire lors de la première signature d un bail commercial, il s appelle alors … Wikipédia en Français
Droit au bail — Le droit au bail est un élément du fonds de commerce, même s il existe des fonds de commerce sans droit au bail. Il s agit de la somme que le cessionnaire (acheteur du fonds de commerce) paye au cédant (vendeur du fonds de commerce). S il est… … Wikipédia en Français
Contrat de société en droit français — En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en… … Wikipédia en Français
